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CONDITIONS GENERALES DE VENTE // DEPAC CADEAUX et OBJETS PUBLICITAIRES


 
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I - Préambule :


Toute commande est soumise aux présentes conditions de vente, sauf accord express de la société DEPAC ou de son Représentant, dûment mentionné sur le bon de commande.

II - Commandes :


Nos devis sont valables un mois. Passé ce délai, la société DEPAC se réserve le droit de revoir sa proposition et de réajuster ses prix. Les commandes de nos clients et nos offres, y compris celles présentées par nos Représentants ne deviennent définitives qu’après avoir été confirmées par l’envoi d’une « confirmation de commande » dûment signée par l’acheteur, et par l’envoi de l’acompte dont le montant est défini à l’article V des présentes CGV. En cas de réalisation d’un bon à tirer, ce dernier dûment signé et daté est le seul document de référence qui pourra faire foi vis-à-vis du vendeur. Son acceptation entraîne l’annulation de toutes instructions antérieures verbales ou écrites.

III - Livraisons :


Les délais de livraison, prévus à la commande sont indicatifs et commencent à courir le jour ouvrable qui suit la réception de tous les documents nécessaires à la réalisation de la commande et notamment du « Bon à tirer » (bon à tirer, confirmation de commande, etc…). Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, l’application de pénalités de retard ou d’indemnité quelconque. La société DEPAC est dégagée de plein droit de sa responsabilité et de tout engagement de délai de livraison et se réserve le droit de suspendre toute livraison dans le cas où :

  • Les conditions de paiement prévues n’auraient pas été observées par le client.
  • Les renseignements techniques ou commerciaux, notification, épreuves corrigés, bon à tirer, à fournir ou à renvoyer par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur.
  • En cas de force majeur.

Conformément aux usages du secteur économique auquel appartient la société DEPAC, une tolérance en plus ou en moins dur les quantités commandées est applicable. Cette tolérance est fixée à plus ou moins 10% des quantités commandés. De plus des frais forfaitaires, intitulés « Frais fixes de conditionnement et emballage » seront systématiquement facturés à hauteur de 5€ HT, pour toute commande inférieure à 500€ HT. Les transporteurs prestataires de services étant responsables des avaries, pertes, etc… en cours de route, selon l’article 103 du Code de Commerce modifié par la Loi du 17 mars 1905, il appartient au destinataire conformément aux articles 105 et suivants du Code de Commerce de faire procéder immédiatement aux contestations nécessaires pour justifier toute réclamation. Ainsi, à la livraison, le client qui signe le bon de livraison doit signifier dessus les réserves éventuelles qu’il peut être amené à formuler sur l’état des marchandises, qu’il doit vérifier, sauf à perdre tous droits de réclamation sur la livraison. Une réclamation ne sera acceptée que si elle a été formulée à la société DEPAC par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la date de réception des marchandises.

IV - Le Transport :


La vente est réputée réalisée à l’usine de fabrication et ce quelque soit le mode de transport choisi, que le prix soit franco, port payé ou port dû, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée aux présentes CGV. Dans la limite des francos éventuellement stipulées expressément à la commande confirmée, le port est payable par l’acheteur (port d^ou port payé). Les marchandises voyagent aux seuls risques et périls de l’acheteur.

V - Paiement :


L’ensemble des prix présentes sur ce site sont uniquement à titre indicatif hors taxes, port en sus. Nos prix sont nets et sans escompte.

Le marquage des produits n’est pas inclus dans le prix, sauf s’il est indiqué dans le descriptif des objets.

Le prix des articles de ce site peut varier ou être modifié selon la conjoncture économique mondiale (prix du pétrole, dollar, matières premières…).

Nos prix peuvent également changer en fonction du nombre d’articles commandés. Veuillez contacter notre équipe commerciale pour toute information complémentaire sur le prix d’un objet.


La société DEPAC exige le paiement d’un acompte de 30% à 100% à la commande, selon la nature et la provenance des marchandises. Nos prix ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix appliqués lors de l’établissement de la facture sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Les fluctuations de change, ainsi que les modifications apportées au tarif des transports, au tarif douanier, au régime fiscal, aux charges légales, sur la base desquels nos ventes sont effectuées et nos prix établis, entraînent une répercussion correspondante sur les prix fixés. Nos factures sont payables dans un délai de trente jours date de facturation. Toutefois, ce délai de règlement pourra faire l’objet d’une disposition contractuelle particulière, qui sera explicitement mentionnées sur nos facturations. Le paiement s’effectuera par tout moyen admissible dans le commerce, et y compris par voie de compensation, délégation ou cession de créance. Les défaut de paiement à échéance entraînent en outre de conventions expresses :

  • L’application d’un intérêt sur les sommes dues, au taux d’intérêt légal majoré de quatre points. Cet intérêt prendre effet au lendemain de la date de paiement prévu sur la facture.
  • L’application d’une clause pénale d’un montant de 15% des sommes dues, n’emportant pas renonciation par la société DEPAC d’exiger le paiement des sommes dues par voie de justice.
  • La refacturation, outre les intérêts de retard ci-dessus stipulés, de tous les frais de recouvrement générés par le retard de paiement (timbres, frais de recommandé, frais d’huissier, honoraires de recouvrement amiable…).
  • Le droit pour la société DEPAC d’exiger un paiement avant l’enlèvement des marchandises.
  • Le droit pour la société DEPAC d’exiger le paiement immédiat de la totalité des créances en cours.
  • Le droit pour la société DEPAC de suspendre tout ou partie des ordres en cours.

VI - Litiges :


Il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Nantes pour connaître de tout litige survenant à l’occasion des relations contractuelles entre la société DEPAC et es clients. Cette attribution de compétence reste valable quelque soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

VII - Clause de Réserve de Propriété :


La propriété des marchandises de toute nature, objet du présent contrat ne sera transférée que lors du complet paiement du prix par l’acheteur. Toutes les ventes de la société DEPAC s’entendent avec clause de réserve de propriété sans aucune exception.
 
 
 
 
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